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Questions Fréquentes - FAQ

Questions générales

3.1. Quels sont les effets juridiques du PACS ?
  • • Incidences en matière de patrimoine et de logement : le régime de séparation des biens constitue le droit commun du PACS, les biens acquis pendant le PACS seront considérés comme des biens communs.
  • • Incidences fiscales : les partenaires d’un PACS font l’objet d’une imposition commune sur les revenus dès la conclusion du PACS.
  • • Incidence en matière sociale : le partenaire d’un PACS qui n’est pas couvert à titre personnel par l’assurance maladie bénéficie de la protection sociale si son partenaire est assuré social.
3.2. Quelles sont les démarches à faire pour dissoudre le PACS ?
Le PACS s’éteint en cas de décès de l’un des conjoints, par leur mariage ou le mariage de l’un des d’eux. Dans tous les cas, une déclaration de dissolution du PACS devra être adressée au greffe du tribunal du lieu de son enregistrement. Le greffier procèdera alors aux formalités de publicité. La dissolution prendra alors effet à la date de son enregistrement au greffe.
Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/
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