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1.1 Qui sommes-nous ?
  • Le PACS a été instauré le 15 novembre 1999, il permet à deux personnes qui vivent ensemble sans être mariées, et qui ont une certaine stabilité, d’organiser une vie commune.

Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/
1.2. Quelles sont les conditions pour conclure un PACS ?
Il ne peut y avoir de PACS :
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est mineure
  • Entre ascendants et descendants en ligne directe
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est engagée dans les liens du mariage
  • Entre deux personnes dont l’une au moins est placée sous tutelle

Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/

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Pour toute question, contactez nous ! Par email à l’adresse suivante : contact@millemercismariage.com Par téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h) au : 0 806 110 405 Service gratuit (hors coût opérateur)