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Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Si l’une des deux personnes est français(e) résidant à l’étranger, la déclaration commune devra être adressée au Consulat français du lieu de la résidence commune.
Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il fera ensuite afficher l'acte justifiant votre union.
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