Questions Fréquentes - FAQ

Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Si l’une des deux personnes est français(e) résidant à l’étranger, la déclaration commune devra être adressée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/

• • La convention passée entre les personnes par acte authentique ou par acte sous seing privé.
• • Un document justifiant leur identité.
• • Une copie intégrale de l’acte de naissance.
• • Un certificat attestant qu’aucun des demandeurs n’est déjà lié par un PACS.
• • Les pièces attestant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance.
• • Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille de l’union dissoute

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il fera ensuite afficher l'acte justifiant votre union.