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Dossier Mariage


3.1. Le contrat de mariage est-il obligatoire ?

Le contrat de mariage n’est pas obligatoire.
Si les futurs mariés ne font pas de contrat, ils seront soumis au régime légal de la « communauté réduite au acquêts », c’est-à-dire que les biens acquis pendant le mariage seront considérés comme des biens communs.
S’ils décident d’établir un contrat, ils devront s’adresser à un notaire au moins 4 mois avant.
Plusieurs régimes sont possibles, la séparation de biens, la communauté universelle, la participation aux acquêts.

Pour plus d’informations :
http://www.notaires.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/


3.2. Qu’est-ce que le régime de la séparation des biens ?

Chacun des époux demeure propriétaire des biens qu’il apporte et de ceux qu’il acquiert durant leur mariage. Ce régime permet ainsi de séparer les patrimoines des époux en distinguant les biens propres de l'époux et les biens propres de l’épouse avant et après le mariage.

Public visé
   - Régime particulièrement adapté aux professions  indépendantes (artisans, professions libérales) ou aux chefs d’entreprise qui ne souhaitent pas faire courir de risques à leur conjoint.
   - Personnes détenant déjà un patrimoine et désirant en conserver la gestion et le contrôle.

Conséquences
Chaque conjoint gère, jouit et dispose de ses biens propres sans le consentement de l’autre conjoint. Il faut néanmoins mentionner une des particularités de ce système :
   - Concernant le logement familial, même s’il appartient aux biens propres de l’un des époux, il ne pourra être cédé sans l’accord de l’autre. art. 213 code civil

Dettes
- Chaque époux est responsable personnellement des dettes qu’il a contractées à l’exception des dettes fiscales et ménagères. (art. 220 code civil)

Liquidation du régime
- La liquidation du régime de séparation des biens par décès ou divorce est par principe simple puisqu’il n’y a en théorie pas de bien commun. Néanmoins, en cas de biens indivis, le partage des biens est soumis au régime classique de l’indivision. Plusieurs problèmes peuvent subvenir mais pourront être palliés par un aménagement du régime (conventions matrimoniales).

Avantages :
 -   Système adapté aux professions libérales et couples remariés.
 -   Indépendance patrimoniale des époux.
 -   Responsabilité individuelle des dettes.
 -   Système n’excluant pas de prévoir une clause de société d’acquêts permettant de mettre en commun les seuls biens acquis pendant le mariage et de les partager en cas de séparation ou de décès.
 -   Régime n’empêchant pas d’effectuer des indivisions, les conjoints détiennent alors une part du bien proportionnelle à leur apport.

Inconvénients :
-  l’enrichissement de l’un ne profite pas à l’autre
-   l’indépendance financière ne joue pas en matières de dettes fiscales et dettes ménagères.


3.3. Qu’est-ce que le régime de la communauté universelle ?

Régime matrimonial où tous les biens appartenant aux époux sont mis en commun qu’ils aient été acquis avant ou après le mariage.

Public visé
- Ce régime est particulièrement adapté pour les couples âgés sans enfants. En effet, les couples peuvent adopter au moment de leur mariage le régime de la communauté universelle ou au moins après deux années de mariage.


Public déconseillé
- La communauté universelle avec clause d’attribution intégrale est fortement déconseillée lorsque l’un des conjoints au moins a déjà eu des enfants d’un autre mariage. Ces derniers pourraient en effet engager une action en réduction au décès de leur parent, ou s’opposer à la mise en commun des biens acquis avec le remariage.


Avantages:
 - Permet d’assurer l’avenir du conjoint survivant par l’attribution de la totalité du patrimoine conjugal.
 - Evite les conflits entre parent survivant et enfants. Ce régime ne donne pas de droits aux enfants sur la succession du parent décédé.
 - Lors du décès de l’un des conjoints, la communauté est attribuée automatiquement au survivant sans formalité.
 - La modification de ce régime ne peut se faire qu’avec l’accord des deux conjoints.

Inconvénients :
 - les enfants sont privés de l’héritage  de leur premier parent décédé
 - ils seront soumis à des droits de succession plus importants du fait de la transmission du patrimoine de leurs parents en une seule fois.

Pour plus d’informations :
http://www.legifrance.gouv.fr


3.4. Qu’est-ce que le régime de la participation aux acquêts ?

La loi du 13 juillet 1965 ensuite aménagé par une loi de 1985 a introduit le régime de la participation aux acquêts en France. Ce régime a été importé des pays nordiques et germaniques.

Ce régime combine à la fois les avantages des régimes de communauté et de séparation des biens. Ainsi durant le mariage, chaque conjoint administre, jouit et dispose des biens possédés avant le mariage, les éventuels héritages et donations– article 1569 du code civil. Il n’y a donc pas de biens communs. A l’inverse lors de la liquidation du régime lors d’un décès, divorce ou changement de régime, l’enrichissement de chaque époux durant le mariage est calculé. L’époux qui se sera enrichi le plus devra verser à l’autre la moitié de cette somme appelée aussi créance de participation.
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