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Dossier Pacs


2.1. Quelles sont les formalités à accomplir pour le PACS ?

Les deux personnes qui concluent un PACS doivent se présenter elles-mêmes et faire une déclaration conjointe au greffe du tribunal d’instance dans le ressort duquel elles fixent leur résidence commune.
Si l’une des deux personnes est français(e) résidant à l’étranger, la déclaration commune devra être adressée au Consulat français du lieu de la résidence commune.

Pour plus d’informations:
http://www.legifrance.gouv.fr/


2.2. Quelles sont les pièces administratives à fournir ?

- La convention passée entre les personnes par acte authentique ou par acte sous seing privé.
- Un document justifiant leur identité.
- Une copie intégrale de l’acte de naissance.
- Un certificat attestant qu’aucun des demandeurs n’est déjà lié par un PACS.
- Les pièces attestant qu’il n’existe aucun lien de parenté ou d’alliance.
- Si l’un des partenaires est divorcé ou veuf, le livret de famille de l’union dissoute

2.3. Qui procède à l’enregistrement du PACS ?

Le greffier enregistre la déclaration et fait procéder aux formalités de publicité. Il fera ensuite afficher l'acte justifiant votre union.
Pour toute question, contactez-nous !

• par email à l'adresse :
contact@millemercismariage.com
• par téléphone (du lundi au vendredi de 10h à 13h et de 14h à 18h)
au 0899 69 0024